ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur, pour lui permettre de passer commande dans les meilleures conditions.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document ; les prospectus ou catalogues émis par le vendeur, n'ayant qu'une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des-dites conditions.

PLONGÉE SUB se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations personnelles demandées PLONGÉE SUB lors de la prise de commande leur sont exclusivement destinées. En application de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les susdites informations. Toute demande de modification et de rectification devra être adressée par Émail au responsable du site PLONGÉE SUB.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR DU MATÉRIEL DE PLONGÉE

Le client reconnaît que son expérience de plongeur ou celle de la personne qui utilisera ce matériel de plongée sous-marine est suffisante pour permettre l'utilisation adéquate, et en toute sécurité, de ce matériel. Il est informé qu'avant de participer à une activité de plongée sous-marine quelle qu'elle soit, il devra participer à la formation approfondie sur la théorie et la pratique de la plongée requise. Cet avertissement ne remplace pas le besoin d'une lecture complète du manuel d'utilisation fournie par le fabriquant, et la responsabilité du magasin PLONGÉE SUB ainsi que celle du fabriquant ne pourront être engagées en cas de dommages découlant d'une utilisation inappropriée des produits.

ARTICLE 4 : PRIX

Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises - dont la TVA française au taux en vigueur - mais, sauf indications contraires, n’incluent pas les frais d’expédition et de livraison qui restent à la charge du client, conformément à ce qui est indiqué au chapitre EXPÉDITION- LIVRAISON.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tout tarif différent, à la baisse ou à la hausse, appliqué antérieurement ou postérieurement à la date de commande, ne saurait être prise en considération.

Le prix d’un article en rupture de stock momentanée est celui en vigueur le jour d’enregistrement de la commande.

Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

Si vous choisissez malgré tout de payer à la livraison, vous acquitterez en plus, des frais de contre-remboursement selon les taxes en vigueur.

Le paiement s'effectue soit en ligne par carte bancaire grâce au paiement sécurisé ou par correspondance par chèque bancaire ou postal.

Les produits demeurent la propriété du magasin PLONGÉE SUB jusqu'à complet paiement et la commande ne pourra être expédiée si le règlement est incomplet.

ARTICLE 5 : PRISE DE COMMANDE

SUR INTERNET :

www.plongee-sub.com

PAR COURRIER :

PLONGÉE SUB

3, rue Antoine Becquerel

21300 CHENOVE

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PLONGÉE SUB ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit qui en résulterait.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement de la totalité du prix par l'acheteur.

En cas de rupture définitive de stock PLONGÉE SUB en informe l’acheteur et se réserve la faculté d’annuler la commande se rapportant au produit indisponible ou de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Modalités de paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

• par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque Populaire - Cyberplus). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de PLONGÉE SUB. Nous vous garantissons que, sur ce site, vos transactions et vos paiements sont entièrement sécurisés. Le site fait l'objet d'un système de sécurisation avec procédé de cryptage SSL. Le paiement est effectué sur la plate-forme CYBERPLUS PAIEMENT pour une communication directe des informations de banque à banque. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

• par chèque bancaire ou postal :

Votre commande est alors réservée pendant sept (7) jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par notre banque de la solvabilité du compte.

Sécurisation

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. PLONGÉE SUB n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Défaut de Paiement

PLONGÉE SUB se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 7 : EXPÉDITION-LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent où vous le voulez, chez vous ou en vacances, chez des amis, à l’adresse de votre choix, en FRANCE uniquement , seuls les frais de port correspondant seront à votre charge.

Ceux-ci varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) ; ils vous sont indiqués avant que vous ne procédiez à la validation de la commande.

Sauf mention contraire, l’acheminement est effectué par les services postaux.

Les produits commandés sont livrés sous un délai moyen constaté de quinze (15) jours ouvrables à compter de l'acceptation de la commande par PLONGÉE SUB. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec en cas d'absence un avis de mise à disposition.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours, en conséquence, toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.

Toutefois, si quinze (15) jours après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison, le contrat de vente devra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

PLONGÉE SUB

3 rue Antoine Becquerel

21300 CHENOVE.

La vente ne sera considérée comme annulée que si la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre par PLONGÉE SUB

Dans ce cas, le client sera remboursé du montant de sa commande dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la lettre recommandée par PLONGÉE SUB.

La livraison est réputée effectuée par la mise à la disposition du client par le transporteur de la marchandise commandée. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison.

Les produits commandés voyagent aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie à l'acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

ARTICLE 8 : RETOURS-MODALITÉS

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Le client doit s'assurer AU MOMENT DE LA LIVRAISON de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits.

Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et signaler les dommages dus au transport également auprès de PLONGÉE SUB, par Émail au web-master et par lettre recommandée adressée dans un délai de soixante-douze (72) heures à :

PLONGÉE SUB

3, rue Antoine Becquerel

21300 CHENOVE

 Si le produit a été expédié par la Poste, le client retourne le(s) produit(s) à cette même adresse.

ARTICLE 9 : RETRACTATION-REMBOURSEMENT

Conformément aux termes de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours, à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) au vendeur.

La Faculté de rétractation s'exerce par Email et par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à :

PLONGÉE SUB

3 rue Antoine Becquerel

21300 CHENOVE

Si le produit a été expédié par la Poste le client retourne le(s) produit(s) à cette même adresse.

le produit ne doit pas avoir servi, être dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

PLONGÉE SUB effectuera le remboursement de(s) produit(s), après retour, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Tous les produits distribués par PLONGÉE SUB bénéficient de la garantie « constructeur », variable selon les produits et les marques, dans le cadre d’une utilisation conforme et d’un entretien approprié (se référer aux notices d’utilisation ou nous consulter).

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de PLONGÉE SUB jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115, alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 12 : LITIGES

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre PLONGÉE SUB et ses clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut donner lieu à réclamation.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses difficultés.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Si un accord ne peut être trouvé les partie conviennent que le différend pourra être soumis à la médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Dijon (CMAD), et dans le cas ou la médiation n’aboutirait pas, le litige sera de la compétence des tribunaux de Dijon.